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Maître Sevda YILDIZ
Mme SEDA YILDIZ, Notaire stagiaire

Actualités

29 août 2025

Transmission de biens ruraux, hausse des seuils de l’exonération partielle

Le 13 août dernier, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (bofip) a actualisé les seuils au-delà desquels l’exonération des droits de mutations passe de 75 à 50%.

27 août 2025

Apostille et Légalisation

L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.

26 août 2025

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
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